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le Dall Avocat permis de conduire
L'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée est l'un des facteurs déclencheurs de la décision de retrait de points.
C'est ce que précise l'article L223-1du Code de la route:
« La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. »
En d'autres termes, même en l'absence de paiement de l'amende, la décision de retrait de point est légale.
L'amende forfaitaire majorée ouvre, toutefois, un nouveau délai de contestation. Un automobiliste qui conteste la verbalisation au stade de l'amende forfaitaire majorée peut donc se voir notifier une décision de retrait de point, alors même que sa contestation n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation définitive. Il convient dans cette hypothèse de se rapprocher de son avocat qui engagera les procédures visant à la restitution de ces points.
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
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