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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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27 octobre 2010 3 27 /10 /octobre /2010 09:22
Emission du titre exécutoire - Amende majorée - Définition

L'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée est l'un des facteurs déclencheurs de la décision de retrait de points.

 

 

 

C'est ce que précise l'article L223-1du Code de la route:

 

« La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. »

 

En d'autres termes, même en l'absence de paiement de l'amende, la décision de retrait de point est légale.

 

L'amende forfaitaire majorée ouvre, toutefois, un nouveau délai de contestation. Un automobiliste qui conteste la verbalisation au stade de l'amende forfaitaire majorée peut donc se voir notifier une décision de retrait de point, alors même que sa contestation n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation définitive. Il convient dans cette hypothèse de se rapprocher de son avocat qui engagera les procédures visant à la restitution de ces points.

  

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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