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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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25 janvier 2011 2 25 /01 /janvier /2011 11:47

L’Article R. 413-15 du Code de la route précise que : « I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait de faire usage d’un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.

II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l’appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

III. - Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1º La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 2º La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.

Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction.

IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. »


Le détecteur de radar est un appareil qui fonctionne de manière autonome. Son utilisation est strictement interdite. Moins en vogue depuis l'apparition des avertisseurs de radars, le détecteur poursuit, toutefois, une carrière commerciale soutenue par la multiplication des radars automatique. Les poursuites pour utilisation d'un détecteur semblent, cependant, plus rares que par le passé. Cette faible présence dans la jurisprudence récente s'explique simplement par le fait que les Forces de l'Ordre peinent à identifier les utilisateurs de ces détecteurs. Avant l'arrivée de l'avertisseur, les choses étaient plus simples... une grosse berline allemande croisant à 200km/h sur l'autoroute, le pare brise encombré de ventouses et de boitiers, pilant subitement à 128 km/h attirait inévitablement l'attention. Aujourd'hui le même véhicule sera, sans doute, équipé d'un simple avertisseur, légal, lui...

 

Pour autant, le détecteur a encore parfois les honneurs de la presse. Au printemps 2010, la gendarmerie a, ainsi, eu le plaisir d'aller réveiller certains acheteurs de détecteurs. La gendarmerie a , en effet, mis en place une opération coup de poing en identifiant un site Internet commercialisant les appareils interdits. Une longue enquête déboucha sur la découverte de ce site au nom peut être trop trompeur : « détecteurderadar.com.... ». Les Forces de l'Odre ont pu se procurer la liste des acheteurs ayant fait leurs courses sur ce site et leur ont rendu visite en leur demandant de leur montrer le détecteur acheté par Internet.

 

Certes le texte d'incrimination ne vise que (et c'est déjà beaucoup!) l'usage, la détention et le transport et non un achat qui peut ne pas aboutir... mais le simple fait de montrer aux gendarmes le détecteur prouve bien la détention.

 

Fortement médiatisée à l'époque, cette affaire n'a cependant pas fait déborder les rôles des tribunaux de police. La liste des 600 acheteurs évoquée dans la presse ressemble peut être à celle des 3000 évadés fiscaux... Un bel effet d'annonce pour faire trembler les automobilistes.

 

En attendant, l'achat d'un tel appareil reste bien évidemment totalement déconseillé puisque interdit, et ce d'autant plus que les sanctions s'avèrent particulièrement lourdes pour des résultats, dit-on, moins probants que ceux affichés par les avertisseurs de radars.

 

 Contacter Maître le Dall :  

ledall@maitreledall.com 
 

 

Détecteur de radars - dictionnaire juridique

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