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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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16 décembre 2013 1 16 /12 /décembre /2013 17:01

Ecotaxe, equitaxe, aquataxe les automobilistes français auront droit aussi à leur taxe… Point de manifestation, point de bonnet pour eux, mais il est vrai que les automobilistes ont, depuis longtemps, l’habitude de se faire tondre…

L’Assemblée nationale a voté la semaine passée la dépénalisation du stationnement dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Nous avions déjà dénoncé cette réforme souhaitée de longue date par certains maires en mal de financement.

La hausse de 11 à 17 euros n’avait pas encore rendu selon ces mêmes élus le PV assez dissuasif. D’où l’idée de le faire passer à 30 ou 35 euros. Seulement voilà la perspective des municipales et autres élections a, toutefois réfréné les ardeurs de quelques maires moins installés qui ont milité pour une tarification à la carte : 35 euros pour des parisiens qui, de toute façon, ne peuvent plus utiliser leurs voitures et 17 euros pour les électeurs plus contestataires…

Seulement cette tarification variable cohabite assez mal avec l’un des grands principes du droit pénal : la loi doit être la même pour tous que l’on habite à Paris, Lille, Brest ou Saint Rémy les saucisses…

Qu’à cela ne tienne, nos parlementaires n’allaient pas s’arrêter à ce genre de broutille procédurale. Si la loi pénale l’interdit, sortons le stationnement impayé de la sphère pénale…

Alors bien sûr, certains automobilistes vont sentir l’augmentation passer, ils vont également se retrouver confrontés à une jungle tarifaire délirante où le montant du forfait post stationnement variera d’une zone de stationnement à une autre. Ainsi en 100 mètres, la douloureuse pourra passer de 25 à 35 puis retomber à 32 euros…

Le fait que la gestion de stationnement de surface et notamment la constatation de l’absence de paiement puisse être déléguée laisse, également, présager un harcèlement des automobilistes avec des cadences nettement plus élevées que par le passé.

Pour résumer un tarif plus élevé et plus fréquent…

Mais l’aspect financier n’est pas le seul à faire réagir les défenseurs des automobilistes. Quid du respect de leurs droits ?

Jusqu’à présent l’automobiliste confronté à l’un des nombreux dysfonctionnements de l’administration pouvait contester la verbalisation et plaider sa cause devant le juge de proximité.

Demain, le poids de sa contestation sera moindre. La loi le prévoit : «la contestation du titre devant la juridiction compétente ne suspend pas la force exécutoire du titre. Pour l’application du premier alinéa du même 1°, la délivrance de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement vaut émission du titre de recettes à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné. »

En d’autres termes, si l’on veut venir puiser sur le compte en banque de l’automobiliste, point de problème. Quand bien même, il conteste, les démarches qu’il pourrait entreprendre ne sont pas suspensives…

Mais là ne résidera pas la seule déconvenue… Et l’on comprend assez vite l’absence de caractère suspensif de la future contestation puisque quittant la juridiction de proximité devant atterrir devant les juridictions administratives et ce d’autant plus que la loi prévoit l’application du mécanisme du RAPO…

«Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l’article L. 2331-1 du même code. Les recours contentieux visant à contester le bien-fondé de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’entité dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. Les recours contentieux dirigés contre les avis de paiement du forfait de post-stationnement sont portés devant une juridiction administrative spécialisée ».

RAPO : comme recours administratif préalable obligatoire et donc pas d’accès direct à une juridiction sans passer par la case administration. Cela n’augure, bien évidemment, pas d’un traitement des plus rapides.

Mais le pire n’est sans doute pas dans ce RAPO puisque finalement cette étape pourrait s’apparenter au traitement actuel avec le filtre opéré par l’Officier du Ministère Public.

Le pire arrivera, en fait, après le filtre avec l’orientation du contentieux vers une juridiction administrative spécialisée. Pour en savoir plus sur cette juridiction il convient de se référer au Rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement remis au Premier Ministre le 25 juillet 2013.

Ce rapport proposait, déjà, la mise en place d’une juridiction spécialisée.

« La mission propose la mise en place d’une juridiction spécifique, chargée de ce contentieux : un tribunal administratif du stationnement, installé par exemple à Rennes, sur le modèle de ce qui est prévu par les articles R 312-8 et R 312-18 du code de justice administrative, disposant d’une procédure adaptée à la nature du contentieux. Cette juridiction aurait une compétence nationale et ne serait saisie que des procédures contentieuses relatives au stationnement payant. Il apparaît à la mission que la mise en place d’une procédure adaptée à ce contentieux permettrait d’éviter toutes procédures dilatoires susceptibles d’engorger cette juridiction et n’imposerait pas une charge trop importante à l’État La mission propose que soient prévues, à l’instar de ce qui existe dans d’autres contentieux, les pistes suivantes, non nécessairement cumulatives :

– la possibilité de statuer en juge unique (article R 222-13 du code de justice administrative) ;

– la possibilité pour le président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public de conclusions (article R 732-1-1) et l'absence d'appel (article R 811-1) ;

– l’instauration d’une procédure écrite qui dispenserait de comparaître le requérant qui ne pourrait être entendu qu’à sa demande ;

– la possibilité de rendre une décision en premier et dernier ressort ;

– la mise en place d’une procédure identique à celle autorisée par l’article R 222-1 du code de justice administrative (rejet par ordonnance des recours qui ne pourront manifestement pas prospérer) ;

– la dispense du ministère d’avocat. »

En clair, la contestation serait portée devant cette nouvelle juridiction administrative spécialisée à Rennes qui pourrait rejeter par écrit en premier et dernier ressort les demandes des automobilistes. Peut-être sera retenue la possibilité de demander à être entendu, mais pour cela l’automobiliste devra en faire la demande spécifique et si celle-ci prospère un billet aller-retour sera à prévoir… Connaissant les tarifs pratiqués pour la SNCF, sachant que certains automobilistes devront traverser la France entière sans bien évidemment avoir la moindre garantie d’obtenir gain de cause, il y a fort à parier que de nombreux automobilistes préféreront s’acquitter du forfait post stationnement…

De là à dire que le droit d’accès au juge ne sera que théorique…

Pourtant ce même Rapport du 25 juillet 2013 insiste sur la nécessité de respecter les apparences :

« Ce nouveau régime donnera lieu à un contentieux vraisemblablement beaucoup plus abondant que le précédent, avec des avocats spécialisés qui, voyant se réduire leur chiffre d'affaires tiré de la contestation des retraits de points de permis de conduire, se reporteront sur ce contentieux en contestant notamment le contenu de l'information donnée aux usagers et par exception d'illégalité, toutes les délibérations des collectivités locales. L'organisation du régime contentieux est donc impérative mais devra respecter le droit au juge, entendu toujours plus largement par la CEDH. Ce droit doit être effectif : on sait que la procédure de contestation des contraventions routières française a récemment été condamnée.»

L’avocat que je suis appréciera la dédicace et l’attribution d’une mention de spécialisation qui malheureusement n’existe pas. On rassurera également les auteurs de ce rapport sur le chiffre d’affaires des cabinets. Effectivement le volume représenté par le contentieux administratif du permis à points diminue. A coup d’amendements bien placés, l’administration a pu surfer sur la jurisprudence parfois surprenante du Conseil d’Etat pour tenter de combler les failles du système. Les avocats « spécialisés » sélectionnent désormais de façon pointue les dossiers susceptibles d’être défendus devant les juridictions administratives. Mais comme ne manquait pas de le souligner les services du Garde des Sceaux du temps de la conférence de consensus, le droit routier représente la moitié du volume d’activité des juridictions pénales…  

Les avocats ont, donc, encore de quoi faire, les auteurs de ce rapport seront ainsi rassurés les avocats auront toujours des clients et des dossiers dont les enjeux dépasseront les 35 euros.

Mais il est vrai que certains avocats, donc ceux de l’Automobile Club des Avocats, prennent un malin plaisir à aller plaider la cause des automobilistes devant la CEDH simplement pour l’amour du droit…

Mais cela les auteurs de ce rapport le savent déjà puisqu’ils appuient leurs propos sur des décisions notamment obtenues par l’ACDA…

 

 

Jean-Baptiste le Dall

 Avocat à la Cour – Docteur en Droit

Pour les plus curieux ou les plus courageux :

le  projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0259.asp

et le Rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement du 25 juillet 2013

http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Collectivites-territoriales/Rapport-de-la-mission-d-evaluation-des-consequences-de-la-depenalisation-du-stationnement

Dépénalisation du stationnement : fini le PV, adieu la contestation !

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