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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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31 août 2010 2 31 /08 /août /2010 13:31
Délibéré - définition LD avocat permis de conduire

Le délibéré est l'ultime phase de l'audience. Il s'agit de l'instant où après les débats, le Tribunal se retire pour prendre sa décision sur l'affaire qui lui a été soumise. 

 

 

Pour l'automobiliste qui passera devant le juge, trois possibilités

 

  • décision immédiate après la plaidoirie de son avocat

  • délibéré après suspension d'audience (l'automobiliste devra alors patiemment attendre l'examen des autres affaires avant la suspension d'audience)

  • affaire mise en délibéré, le juge fixe une date à laquelle il rendra sa décision.

 

Attention, l'automobiliste devra prendre note des termes de la décision, aucune copie du jugement ne lui sera délivrée le jour de l'audience. Il est, bien sûr, possible d'en demander copie, mais celle-ci ne sera, souvent, envoyée que plusieurs semaines après le jugement... bien après le délai d'appel (par exemple)...

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

 Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :   

ledall@maitreledall.com
 

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