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Si la météo semble parfois bouleverser le calendrier, certaines choses ne changent pas et vous rappelleront qu’avril n’est pas seulement le mois où l’on ne se découvre pas d’un fil, c’est également le mois de la comptabilité et de la préparation de la déclaration fiscale avec par exemple la 2035 à rendre pour le début mai.
Je ne reviendrai pas sur le rabotage du barème kilométrique pour la déclaration de revenus 2012, mais je me pencherai sur le triste sort des automobilistes ayant fait l’objet d’un retrait de permis (invalidation ou suspension). Ces automobilistes utilisant, avant ce douloureux retrait du titre de conduite, un véhicule quotidiennement sur leurs lieux de travail rencontrent inévitablement d’importantes difficultés à effectuer les mêmes trajets sans voiture… Les plus chanceux pourront avoir recours aux transports communs et découvriront le charme des lignes de bus, tram, RER, TER, Metro… bondées et surchauffées, d’autres auront peut-être pu diminuer la sanction grâce au travail efficace d’un brillant avocat, les plus sportifs (ou inconscients si le trajet comprend au choix boulevard périphérique, bretelles d’autoroute, tunnel ou col du Galibier…), enfin ceux dont la compagne, maman, père, voisin du dessus, petit frère… possède lui un permis de conduire et ne fait rien entre 5h24 et 7h03 du matin peut les déposer en prenant leurs véhicules.
Se pose alors la délicate question de la déduction fiscale de ces kilomètres certes parcourus au volant du véhicule du contribuable mais point piloté par celui-ci du fait d’une perte de son permis.
Et c’est cette délicate question qui a été posée par le député de l’Aube, Jean-Claude Mathis (question N° : 4668, Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5082, Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 487)
Et voilà la réponse : « le salarié qui a le choix entre plusieurs modes de transport peut emprunter celui qui lui convient le mieux, à condition que son choix ne soit pas contraire à une logique élémentaire compte tenu du coût et de la qualité des moyens de transports collectifs desservant son domicile. En application de ces principes, et sous réserve qu'il n'existe pas de moyens de transport collectifs lui permettant d'effectuer ce trajet ou que l'utilisation des transports collectifs entraînerait un accroissement important de la durée de ses trajets, un salarié qui ne dispose pas d'un permis de conduire peut, sous réserve d'en justifier la réalité et le montant, déduire la dépense correspondant à l'utilisation du véhicule du foyer pour se rendre sur son lieu de travail en se référant, si lui-même ou l'un des membres de son foyer fiscal est propriétaire dudit véhicule, au barème kilométrique publié chaque année par l'administration. Enfin, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, les salariés qui optent pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels ne peuvent déduire les frais de transport correspondant à un second aller-retour entre leur domicile et leur lieu de travail que s'ils justifient de circonstances particulières, appréciées par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt, permettant de regarder les frais engagés comme nécessaires et inhérents à l'emploi. A cet égard, la circonstance que le contribuable ne dispose pas du permis de conduire n'est pas de nature à justifier à elle seule la déduction des frais d'un second aller-retour. »
Donc, pour résumer, la perte du permis n’écartera pas la possibilité de déduction fiscale mais ne permettra pas de déduire le retour effectué par le voisin, ami, père à la retraite, épouse dévouée… ni son trajet effectué le soir pour rechercher le salarié privé de permis.
Jean-Baptiste le Dall
Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Droit automobile – Permis de conduire
