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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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15 août 2010 7 15 /08 /août /2010 12:59
Cour d'assises - Définition LD Avocat permis de conduire

La cour d'assise est la juridiction compétente pour juger les crimes. Contrairement aux autres juridictions pénales, elle est composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés.

 

Ce n'est pas la juridiction que les automobilistes seront, tout du moins du fait de leurs problèmes de conduite, amenés à fréquenter... Les délits routiers (alcoolémie délictuelle, refus d'obtempérer, délit de fuite...) seront traités par le tribunal correctionnel. Les grands excès de vitesse (contravention de 5ème classe) par le tribunal de Police, et les autres contraventions (franchissement de feux rouges, stop, petits excès de vitesse, non port de ceinture de sécurité...) par la juridiction de proximité.

 

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

 ledall@maitreledall.com
 

 

 

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contentieux circulation routière 2014 le dall avocat

Contentieux de la circualtion routière, 2ème éd 2014

 

 

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