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Dimanche 15 août 2010 7 15 /08 /Août /2010 13:03

A la suite de la commission (et surtout de la constatation) d'un délit routier, un automobiliste verra généralement son permis de conduire retenu par les Forces de l'Ordre. A ce titre, les agents lui auront remis un avis de rétention du permis de conduire. C'est bien souvent le document qui est remis à un automobiliste à la sortie de la gendarmerie ou du commissariat.

 

Aucun texte n'oblige, en effet, les Forces de l'Ordre à remettre à l'automobiliste une copie des procès verbaux, qu'il s'agisse du procès verbal de constatation de l'infraction (excès de vitesse, refus d'obtempérer, alcool...) ou du procès verbal d'audition.

 

La remise d'une notice relative à la perte de points n'est pas systématique.

 

Un autre document peut, toutefois, être remis à l'automobiliste... une convocation en justice.

 

 

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L'automobiliste peut se voir envoyer un tel document plusieurs semaines ou mois après les faits mais il peut également recevoir directement des mains de l'Officier de Police Judiciaire sa convocation : c'est la Convocation par Officier de Police Judiciaire plus connue sous l'acronyme COPJ.

 

La COPJ est prévue par l'article 390-1 du Code de Procédure pénale.

 

l est fréquent en matière de droit automobile que le gardé à vue soit directement convoqué à une audience par l'Officier de police judiciaire. Ce type de convocation permet de réduire les délais entre l'interpellation et l'audience.

  

Article 390-1 du Code de Procédure pénale

 

« Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire. La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat. Elle informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. (...) Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie. »

 

Plus qu'un gain de temps, le recours à la COPJ permet surtout de s'assurer de l'effectivité de la convocation. En effet plusieurs mois peuvent s'écouler entre la remise de la COPJ et la date d'audience...

 

Attention, aucune autre missive ne sera envoyée à l'automobiliste qui aura intérêt à conserver précieusement la COPJ.

 

Même en présence d'une date d'audience lointaine, il est recommandé à l'automobiliste de contacter rapidement son avocat pour la mise en place de sa défense.

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour


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