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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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2 août 2010 1 02 /08 /août /2010 08:32
Contravention - définition - LE DALL Avocat Permis de conduire

En droit pénal, les infractions sont divisées en trois catégories selon leur gravité : les crimes, les délits et les contraventions. (Article 111-1 du Code pénal)

 

Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves. Elles sont réparties en 5 classes.

(Article 131-13 du Code pénal)

 

 

 

Le montant maximal de l'amende varie pour chaque classe. Il est de :

 

1.500 € (3.000 € en cas de récidive) pour les contraventions de la cinquième classe

38 € pour les contraventions de la première classe

150 € pour les contraventions de la deuxième classe

450 € pour les contraventions de la troisième classe 750 € pour les contraventions de la quatrième classe

 

Pour toutes les contraventions exception des 5ème classe et dans certains cas pour les excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h, les Forces de l'Ordre remettront à l'automobiliste un avis de contravention avec application de la procédure de l'amende forfaitaire.

 

 

 

A consulter le tableau récapitulatif des montants des amendes (plafond selon la classe et montants des amendes forfaitaires )

 

Amendes : quels montants ?

 

 

En cas de contestation de la verbalisation par l'automobiliste, son infraction sort du traitement par amende forfaitaire, le juge retrouve donc toute la palette de sanctions qu'il a pour réprimer tel ou tel comportement. En d'autres termes, il peut notamment prononcer une amende sensiblement plus élevée que l'amende forfaitaire de départ.

 

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année. Mais un certain nombre d'actes peuvent faire repartir à 0 ce délai d'un an. Il n'est pas possible de savoir par avance si la prescription est acquis

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

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