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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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30 juillet 2010 5 30 /07 /juillet /2010 08:35
Consignation - définition LE DALL Avocat Permis de conduire

La contestation de certaines infractions routières nécessité le versement préalable d'une consignation. C'est le cas pour les infractions constatées par un radar automatique. En présence d'une infraction dont la contestation nécessite une consignation, l'automobiliste trouvera avec l'avis de contravention un talon de consignation.

 

L'automobiliste préalablement à l'envoi de sa contestation devra verser sa consignation (le plus simple et le plus sûr est de le faire par internet) et joindre à sa contestation une preuve du versement de la consignation.

 

La consignation est un dispositif permettant de limiter l'accès au juge, et a été validé sur ce point par la CEDH. Il par contre plus que regrettable que la consignation porte sur l'intégralité du montant de l'amende forfaitaire. L'automobiliste qui conteste devra ainsi verser 135 euros alors qu'il n'aurait pu payer qu'une amende de 90 euros en réglant dans le délai du tarif minoré.

 

Dans le cas où la juridiction de proximité relaxe l'automobiliste, la consignation lui sera remboursée.

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

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