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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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24 août 2010 2 24 /08 /août /2010 19:38
Changement de direction sans avertissement préalable -LD Avocat permis

Changement de direction sans avertissement préalable, en d'autres termes absence de clignotant... Cette omission plus ou moins dangereuse (on pense par exemple aux motards) coute 3 points au fautif. Et même si la dénomination officielle le rappelle, le terme préalable est souvent oublié des automobilistes... l'article R.412-10 du Code de la route précise que le conducteur doit « avertir de son intention ». Enclencher le clignotant dans le feu de l'action... ne suffira pas à effacer la coupable omission...

 

Article R412-10 du Code de la route

 

"Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.

 

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

 

Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

 

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire."

 

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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