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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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27 juillet 2010 2 27 /07 /juillet /2010 17:03
Certificat d'immatriculation - Définition - LD Avocat Permis

Le certificat d'immatriculation, ex carte grise, est la « carte d'identité » du véhicule. Il comporte toutes les informations nécessaires à l'identification d'un véhicule :

le numéro d'immatriculation,

l'identité du propriétaire du véhicule,

la date de première immatriculation

les caractéristiques du véhicule,

sa conformité (visites techniques...)

 

Tout véhicule à moteur, remorque ou caravane dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes doit obligatoirement faire l'objet d'une immatriculation avant sa mise en circulation.

 

Le certificat d'immatriculation est valable tant que la situation du propriétaire du véhicule reste la même. Dès lors que sa situation change (cession du véhicule, modification de l'état civil...), il est nécessaire de procéder à une nouvelle immatriculation du véhicule. Depuis 2009, et la réforme du SIV (l'immatriculation à vie) il n'est cependant plus nécessaire de changer sa plaque d'immatriculation en cas de déménagement.

 

Attention le certificat d'immatriculation n'est qu'un titre de police et non un titre de propriété. Mettre ce certificat au nom d'un tiers n'évitera pas une éventuelle confiscation.

 

Sur ce sujet, lire l'article suivant :  

253 km/h, refus d'obtempérer, alcool... Confiscation du véhicule pour un non titulaire de la carte grise

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

 ledall@maitreledall.com
 

 

 

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