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Avocat permis de conduire le Dall
Un client du cabinet vient de recevoir les 965 euros qui lui avaient été promis par l'Etat français dans le cadre d'une action devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'automobiliste qui avait contesté une verbalisation par radar automatique avait été privé par l'Officier du Ministère Public de son droit d'accès au juge.
L'Etat a préféré éviter la condamnation par la CEDH et a donc proposé une transaction à cet automobiliste. Estimant que le préjudice subi par l'automobiliste est couvert par la somme proposé, la CEDH prend acte de la reconnaissance par l'Etat français de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme par l'OMP.
A lire l'article de ce jour paru dans le FIGARO.
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
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