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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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23 juin 2011 4 23 /06 /juin /2011 09:29
CEDH / rejet abusif de l'OMP : l'Etat reconnaît ses fautes

Un client du cabinet vient de recevoir les 965 euros qui lui avaient été promis par l'Etat français dans le cadre d'une action devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'automobiliste qui avait contesté une verbalisation par radar automatique avait été privé par l'Officier du Ministère Public de son droit d'accès au juge.

 

L'Etat a préféré éviter la condamnation par la CEDH et a donc proposé une transaction à cet automobiliste. Estimant que le préjudice subi par l'automobiliste est couvert par la somme proposé, la CEDH prend acte de la reconnaissance par l'Etat français de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme par l'OMP.

 

A lire l'article de ce jour paru dans le FIGARO.

 

Jean-Baptiste le Dall,  

Avocat à la Cour

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Contentieux de la circualtion routière, 2ème éd 2014

 

 

 

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