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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 13:45

Jusqu’à présent le barème kilométrique comportait 11 tranches avec un plafond de déduction à 13cv. Encore une bonne nouvelle pour les automobilistes avec un rabotage en règle puisque le plafond est désormais à 7cv ! Ce nouveau cadeau s’applique pour la déclaration 2013 des revenus de 2012.

 

Article 6 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

 

Avant le dernier alinéa du 3° du même article 83, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue.

 

« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa du présent 3° ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. »

 

Pour info :

 

7 CV et plus

 

Jusqu’à 5000 km = d x 0,587

 

De  5001 à 20000 km (d x 0,332) + 1278

 

Au-delà  de 20000 km d x 0,396

 

(et pour mémoire 2012 : 13 CV ou plus jusqu’à 5000 km = d x 0, 729)

 

C’est la crise me direz-vous, il n’empêche que cela fait mal lorsque l’on circule beaucoup dans autre chose qu’une Clio D… Mais cela nos têtes pensantes ont dû l’oublier, n’étant pas forcément confrontés à ces soucis matériels lorsque l’on est véhiculé en voiture avec chauffeur…  La mesure est passée inaperçue mais s’inscrit dans un mouvement de hausse fiscale tous azimuts.

 

En attendant seront pénalisés tous ceux qui n’ont pas investi toute leur épargne dans un véhicule récent bénéficiant du down sizing affichant une puissance fiscale allégée. Et, bien sûr, après on se demandera pourquoi nos constructeurs français n’arrivent à vendre que des citadines sur lesquelles les marges sont minimes… Parce que soyons honnêtes à part les français, qui achète le haut de gamme tricolore ? Personne !

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour

Droit automobile -  Permis de conduire

 

Barème kilométrique : le changement c'est maintenant !

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