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Jusqu’à présent le barème kilométrique comportait 11 tranches avec un plafond de déduction à 13cv. Encore une bonne nouvelle pour les automobilistes avec un rabotage en règle puisque le plafond est désormais à 7cv ! Ce nouveau cadeau s’applique pour la déclaration 2013 des revenus de 2012.
Article 6 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Avant le dernier alinéa du 3° du même article 83, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue.
« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa du présent 3° ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. »
Pour info :
7 CV et plus
Jusqu’à 5000 km = d x 0,587
De 5001 à 20000 km (d x 0,332) + 1278
Au-delà de 20000 km d x 0,396
(et pour mémoire 2012 : 13 CV ou plus jusqu’à 5000 km = d x 0, 729)
C’est la crise me direz-vous, il n’empêche que cela fait mal lorsque l’on circule beaucoup dans autre chose qu’une Clio D… Mais cela nos têtes pensantes ont dû l’oublier, n’étant pas forcément confrontés à ces soucis matériels lorsque l’on est véhiculé en voiture avec chauffeur… La mesure est passée inaperçue mais s’inscrit dans un mouvement de hausse fiscale tous azimuts.
En attendant seront pénalisés tous ceux qui n’ont pas investi toute leur épargne dans un véhicule récent bénéficiant du down sizing affichant une puissance fiscale allégée. Et, bien sûr, après on se demandera pourquoi nos constructeurs français n’arrivent à vendre que des citadines sur lesquelles les marges sont minimes… Parce que soyons honnêtes à part les français, qui achète le haut de gamme tricolore ? Personne !
Jean-Baptiste le Dall
Avocat à la Cour
Droit automobile - Permis de conduire
