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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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31 janvier 2014 5 31 /01 /janvier /2014 14:03

Lors de la dernière réunion fin novembre 2013 du CNSR, le Conseil national de la sécurité routière, organe consultatif ressuscité par Manuel Vals en 2012, la question d’un abaissement des limitations de vitesse sur le réseau secondaire de 90 à 80 km/h a été débattue, mais pas votée.

 

 Ce débat sans vote a, toutefois, permis de planter la graine et de glisser quelques chiffres dont on ne sait, comme toujours, comment ils ont été obtenus. Pour les membres du CNSR, l’abaissement à 80 km/h permettrait d'épargner «350 à 400 vies» chaque année s’il s'appliquait sur l'ensemble du réseau concerné, et «210 à 240 vies» s’il n'était mis en place que sur certaines zones.

L’abaissement de la vitesse n’est pas la seule idée en vogue en ce moment, comme toujours la LCVR milite sans relâche contre l’utilisation du téléphone au volant y compris par le biais du kit main libre.

Mais une mesure comme l’abaissement à 80 km/h pourrait être retenue en dépit de son caractère éminemment impopulaire.

Toutes les associations de défense des automobilistes sont, bien évidemment, vent debout contre une telle réduction de la vitesse. L’Automobile Club nuance, toutefois, son propos. Son président, Didier Bollecker, explique qu’« il faut adapter les limitations de vitesse en fonction des infrastructures. Pour assurer une limitation de vitesse cohérente, nous estimons que chaque axe concerné devra être audité en utilisant le programme EuroRAP mené par les Automobile et Touring clubs européens ».

Il est évident qu’une telle proposition relève du bon sens, malheureusement l’expérience montre que le bon sens est trop souvent oublié lorsqu’il est légiféré en matière de sécurité routière. En clair, la mesure a toute les chances si elle est adoptée d’être appliquée uniformément et aveuglement.

Et cette mesure pourrait bien être mise en place, c’est ce qu’a déclaré Manuel Valls, le 21 janvier, en annonçant pour cette année l'expérimentation dans « quelques départements » sans toutefois plus de précision. Le Ministre a simplement indiqué qu'il « attendait les propositions » du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) sur le sujet. Et l’on sait bien le sens des propositions qui seront faites par le CNSR.

D’aucuns pourraient être tentés d’écarter l’éventualité d’une application généralisée en soulignant que le ministre ne parle que d’une expérimentation. Mais lorsque l’on expérimente, c’est bien pour décider d’autre chose à la lumière des résultats de ladite expérimentation. Et il est sûr que cette expérimentation sera corrélée avec des meilleurs résultats en matière de sécurité routière. Pourquoi ? Tout simplement parce que les chiffres de la sécurité routière sont bons depuis plusieurs mois et qu’il n’y a pas forcément de raison objective que la courbe s’inverse. Par ailleurs, la mise en place de tronçons expérimentaux s’accompagnera, très certainement, d’un déploiement des forces de l’ordre sur le terrain. La chose étant d’une telle évidence que la plupart des conducteurs redoubleront de vigilance sur ces tracés.

Les résultats seront donc bons et pourront ouvrir la voie à une application généralisée de la mesure. Les lecteurs comprendront qu’avec une application uniforme, la vigilance accrue des conducteurs sur les tronçons expérimentaux se relâchera…

Mais fondamentalement pourquoi se diriger vers un tel abaissement alors que tout le monde sait que la vitesse n’est pas la première cause de mortalité au volant. Comment se fait-il que les gouvernements choisissent-ils toujours de se focaliser sur la vitesse ? Peut-être parce qu’ils écoutent toujours les mêmes... Pour Chantal Perrichon, porte-parole de la Ligue contre la violence routière,  cette annonce est « historique ». Cela montre que Manuel Valls « maitrise parfaitement ce dossier. Il se cale sur la connaissance des experts qui estiment à 450 le nombre de vies qu'on peut sauver si on passe de 90 à 80 km/h sur ces routes à double sens sans séparateur médian ». Manuel Valls « sait qu'il faut faire en sorte que cette mesure soit acceptée. Il faut qu'il mette à profit les mois qui viennent pour que les Français comprennent que cette limitation de vitesse permettra de réduire le nombre de morts sur les routes. C'est la mesure phare qui doit être prise».

Mais pourquoi donc, toujours, écouter le même son de cloche ?

Certaines mauvaises langues vous répondront que les radars automatiques ont besoin d’être abreuvés de petits excès de vitesse pour maintenir une bonne rentabilité.

Cela étant, une grande majorité des radars automatiques sont implantés sur le réseau autoroutier sur de beaux tracés 2x4 voies sur lesquels la première cause de mortalité au volant n’est autre que l’assoupissement.

Et, effectivement, le CNSR rappelle que «près des deux tiers des accidents mortels ont lieu» sur le réseau secondaire.

C’est notamment pour cette raison que de nombreux spécialistes rappellent qu’il serait extrêmement dangereux d’abaisser la limitation de vitesse sur autoroute. Une diminution de la vitesse sur ce réseau pousserait, en effet, de nombreux automobilistes à délaisser l’autoroute pour des nationales sur lesquelles il serait possible de rouler pratiquement aussi vite mais sans péage…

Mais à partir du moment où la vitesse est abaissée sur le réseau secondaire, il devient possible de faire de même sur autoroute sans trop craindre un phénomène de délaissement par les automobilistes.

La vitesse, et rien que la vitesse serait-on tenté de conclure. En réalité peut-être pas uniquement.

La vitesse : le filet de sécurité de Manuel Valls

En matière de sécurité, la future évolution ne viendra sans doute pas du ministère de l’Intérieur mais des services du Garde des Sceaux. Christiane Taubira planche, en effet, sur un projet de réforme pénale qui comporte bien d’autres nouveautés que l’obscure « contrainte pénale ». Parmi les objectifs de cette réforme : moins de condamnés en prison et un désengorgement des tribunaux.  

Les services du Garde des Sceaux n’ayant pas manqué de noter que la délinquance routière représentait une part importante des condamnations  prononcées par les juridictions pénales, a germé l’idée de faire du ménage dans les délits traités par les tribunaux correctionnels.

Christiane Taubira s’inspire directement du rapport qui lui a été remis par Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation, fin novembre 2013.

L’idée est simple pour les délits suivants : Défaut de permis  de conduire, Défaut d'assurance, conduite malgré invalidation du permis de conduire (perte des 12 points), Conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique avec un taux inférieur à 0,80 milligramme = plus de délits mais de simples contravention.

En contraventionnalisant ces infractions, plus de peines de prison prévues par les textes. Donc plus aucun risque qu’un délinquant de droit commun sous le coup d’un sursis parte derrière les barreaux pour un délit routier.

Pour les conducteurs poursuivis pour ces délits routiers n’ayant pas d’antécédent judiciaire, il va sans dire que le prononcé de peine de prison ferme relève de la théorie.

En matière de désengorgement des tribunaux, l’impact d’une telle mesure devra être relativisé car les délits visés sont aujourd’hui dans une très grande majorité traités par le biais de procédures alternatives qui ne mobilisent que peu les magistrats. Ces délits en l’absence de récidive font, en règle générale, l’objet de compositions pénales ou d’ordonnances pénales très peu chronophages.  Le seul gain de temps se ferait au niveau du greffe qui n’aura plus à enregistrer ces peines.

Pour les conducteurs, aucun intérêt donc et pire encore car si les propositions de ce rapport étaient retenues, les préfets auraient les pleins pouvoirs en matière de suspension de permis pour ces délits contraventionnalisés alors que dans le même temps l’application de la procédure de l’amende forfaitaire limitera encore plus la possibilité pour le conducteur de se défendre.

Avec ce projet de réforme, ce n’est rien d’autre que la mise en place d’une justice expéditive privant encore plus automobilistes et motards d’un droit à la défense.

Mais cela, les conducteurs ne risquent pas de s’en apercevoir immédiatement, la seule chose qui risque d’être retenue d’une telle évolution c’est un signal de relâchement avec surtout l’abaissement du seuil délictuel pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Et la contraventionnalisation du défaut d’assurance n’est guère un meilleur signal à l’heure où ce phénomène se développe.

Si les chiffres de la mortalité sur la route devaient remonter, et cette hypothèse n’est malheureusement pas totalement à écarter (imaginons, par exemple, que les français retrouvent assez de pouvoir d’achat pour reprendre la route et profitent des ponts à venir…), un lien pourrait être fait entre ce mauvais signal et la dégradation des chiffres.

Mais à cela, Manuel Valls pourrait répliquer que l’assouplissement de la répression sur la route n’a jamais été d’actualité dans son ministère : la preuve avec l’abaissement de la vitesse de 90 à 80 km/h !

Jean-Baptiste le Dall

 

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Baisse de la vitesse de 90 à 80 km/h : les vraies raisons et pourquoi il faut dire NON !

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