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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

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12 septembre 2009 6 12 /09 /septembre /2009 11:31
Avocat permis de conduire convocation Evreux

Avocat permis de conduire convocation Evreux

Vous cherchez un avocat pour assurer votre défense à Evreux dans le cadre d’une contravention ou d’un délit routier. Les avocats du Cabinet LE DALL peuvent répondre votre demande, dès le premier entretien ils vous exposeront tous les tenants et aboutissants de votre affaire : risque pénal, problème de suspension administrative du permis de conduire, retrait de points, risque d’invalidation du permis. Le cabinet d’avocats LE DALL a décidé, il y a de cela plusieurs années, de se consacrer uniquement au contentieux de la circulation routière et ce sur toute la France développant, ainsi, une réelle expertise en la matière.

Votre avocat vous conseillera sur les différentes stratégies de défense possibles et vous guidera tout au long de la procédure jusqu’à la plaidoirie pour laquelle il se déplacera personnellement.

Votre avocat peut vous accompagner ou vous représenter quelle que soit la juridiction pénale devant laquelle vous êtes convoqué à Evreux ou ailleurs :

  • Juridiction de proximité pour toutes les contraventions à l’exception des contraventions de 5ème classe, en d’autres termes aboutiront devant le juge de proximité toutes les contestations de verbalisations pour des faits relatifs à un petit excès de vitesse, un dépassement dangereux, un franchissement ou un chevauchement de linge blanche, un non-respect de stop ou des distances de sécurité…
  • Devant le tribunal de Police seront portées toutes les contraventions de 5ème classe, soit en matière de droit routier, la plupart du temps les grands excès de vitesse (supérieurs ou égaux à 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée) sauf s’ils sont commis en état de récidive (moins de trois après une condamnation définitives pour des faits identiques, dans ce cas l’infraction devient un délit qui sera de la compétence du tribunal correctionnel).

 

Tribunal d'Instance d'Evreux (juridiction de proximité et Tribunal de Police)

4 bis Rue de Verdun 

27022 Évreux

 

  • Enfin, le tribunal correctionnel aura à connaitre des poursuites pour délits routiers : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de produits stupéfiants, conduite sans permis valide, mise en danger d’autrui, usurpation de plaques…

 

Tribunal de Grande Instance d'Evreux (tribunal correctionnel)

Palais de Justice 30 Rue Joséphine

27022 Évreux

 

L’automobiliste qui aurait interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel d’Evreux sera convoqué devant la Cour d’appel de Rouen.

C’est également à Rouen que pourra  être engagé un recours à l’encontre d’une décision d’invalidation du permis de conduire (tribunal administratif de Rouen).

Les avocats du cabinet LE DALL peuvent également vous assister dans le cadre de procédures pendantes devant ces juridictions.

 

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