/image%2F1477438%2F20210829%2Fob_8ee315_me-jean-baptiste-le-dall-avocat-permis.jpg)
Avocat permis de conduire audience Bourges
Vous avez reçu une convocation en justice devant l’une des juridictions pénales de Bourges pour des faits liés à une ou plusieurs infractions au Code de la route et vous êtes à la recherche d’un avocat pouvant en charge cette affaire. Les avocats du cabinet LE DALL peuvent vous assister et vous représenter devant l’ensemble de ces juridictions de la juridiction de proximité à la Cour d’appel.
ligne directe de Me le Dall : 06 64 88 94 14
Le Cabinet LE DALL a développé depuis plusieurs années une pratique intense et exclusive du droit routier qui lui permet de pouvoir offrir à ses clients une réelle expertise en la matière.
L’avocat en charge de votre dossier étudiera avec vous tous les axes de défense possibles afin de pouvoir vous proposer la réponse la plus adaptée. Dès le premier contact votre avocat vous détaillera les risques encourus, les éventuelles démarches à effectuer, les documents à collecter en vue de l’audience… L’accompagnement par votre avocat s’opérera jusqu’à la date de l’audience à laquelle il se rendra personnellement pour plaider votre cause.
- Juridiction de police
Seront examinées par le juge de police un grand nombre d’infractions au Code de la route pour lesquelles les agents verbalisateurs remettent au contrevenant un avis de contravention avec application de la procédure de l’amende forfaitaire. Le contrevenant peut être cité devant le tribunal de police sans contestation de sa part pour les excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h au-delà des limitations et de façon systématique pour des faits de grand excès de vitesse (50km/h et plus).
- Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est en charge de l’ensemble des délits y compris les délits routiers. L’automobiliste peut y être convoqué pour un jugement mais également pour l’application d’une procédure alternative : notification d’ordonnance pénale, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Votre avocat vous expliquera les modalités pratiques des différentes formes de traitement judiciaires et établira avec vous pour chaque cas de figure la stratégie à suivre.
Tribunal judiciaire de Bourges (ancien TGI)
8 rue des Arènes
18023 Bourges
- Cour d’appel de Bourges
La juridiction d’appel de Bourges connaîtra des appels formés à l’encontre de jugements rendus dans son ressort ainsi donc pour des infractions routières qui auront pu être commises et jugées à Saint-Amand-Montrond, Châteauroux, Nevers, Clamecy ou bien sûr Bourges.
- Cour d'Appel de Bourges
8 Rue des Arènes
18023 Bourges
Pour les problématiques d’invalidation de permis de conduire pour défaut de points, les avocats du Cabinet LE DALL vous exposeront toutes les possibilités de recours ainsi que les chances de succès d’une action dirigée à l’encontre de la décision d’invalidation. Pour un conducteur habitant Bourges, la juridiction administrative compétente sera celle d’Orléans.
CABINET LE DALL
Portable de permanence
06 64 88 94 14
standard
01 85 73 05 15
quelques liens
tout savoir les suspensions de permis de conduire
tout savoir sur l'alcool au volant
tout savoir sur l'invalidation du permis de conduire
LE DALL AVOCATS
Depuis 2006 nous faisons avancer le droit des mobilités
TGI BOURGES
