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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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9 juillet 2010 5 09 /07 /juillet /2010 14:14
Arrêté - DEFINITION LE DALL AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE

Le terme arrêté vise toutes les décisions exécutoires prises par une autorité administrative.

En matière de circulation on pensera immédiatement à l'arrêté de suspension provisoire du permis de conduire prise par le préfet en cas de délit routier. On pense également aux nombreux textes qui ont peu à peu fait de la matière un véritable mille-feuilles...

Arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier

 

Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire

Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé

Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires.

Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges

Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

 

Et la liste est loin d'être exhaustive...

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour -  Docteur en Droit

 

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Contentieux de la circualtion routière, 2ème éd 2014

 

 

 

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