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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

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5 juillet 2010 1 05 /07 /juillet /2010 15:45
AMENDE - DEFINITION LE DALL AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE

L'amende est une peine imposant le versement d'une somme d'argent à la personne coupable d'une infraction.

 

L'amende peut être prononcée à titre de peine principale ou à titre de peine complémentaire en matière de crime, de délit ou de contravention.

 

En matière de contravention, le montant maximum de l'amende varie selon la classe de la contravention : Article 131-13 du Code pénal

 

38 € pour les contraventions de la première classe

150 € pour les contraventions de la deuxième classe

450 € pour les contraventions de la troisième classe

750 € pour les contraventions de la quatrième classe

1.500 € (3.000 € en cas de récidive) pour les contraventions de la cinquième classe

 

Si l'amende peut résulter d'une condamnation par un Tribunal, elle peut également découler de la procédure de l'amende forfaitaire.

 

Dans le cas de l'amende forfaitaire, le montant de l'amende dépendra de la date de votre paiement :

 

Amende forfaitaire minorée : Le montant de l'amende est minoré si vous payez l'amende dans les 3 jours suivants la remise de l'avis de contravention ou dans les 15 jours suivants la réception de l'avis de contravention lorsque celui-ci vous est transmis par voie postale.

 

Amende forfaitaire simple : vous devez payer l'amende dans les 45 jours suivant la remise de l'avis de contravention pour bénéficier du montant de l'amende forfaitaire simple.

 

Amende forfaitaire majorée : Si vous n'avez toujours pas payer l'amende après l'expiration du délai de 45 jours, le montant de l'amende est majorée. Vous recevrez alors un avis d'amende forfaitaire majorée.

  

A consulter la fiche :

 

Comment contester une amende forfaitaire ?

 

A consulter le tableau récapitulatif des montants des amendes (plafond selon la classe et montants des amendes forfaitaires )

 

Amendes : quels montants ?

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour -  Docteur en Droit

 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

 

 ledall@maitreledall.com
 

 


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