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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

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5 juillet 2010 1 05 /07 /juillet /2010 15:25
AIDE JURIDICTIONNELLE - DEFINITION LD AVOCAT PERMIS

L'aide juridictionnelle vise à permettre aux personnes ayant de faibles ressources d'avoir accès à la justice.

 

Elle consiste en une prise en charge par l'Etat de tout ou pour partie vos frais de justice (honoraires de l'avocat, frais d'expertise...).

 

Seul les individus ayant des ressources inférieures à un certain seuil peuvent en bénéficier.

 

Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle totale ou partielle.

 

Pour l'année 2010 :

 

Si vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 915 €, vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle totale.

 

Si vos ressources mensuelles sont comprises entre 916€ et 1 372€, vous pourrez bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle.

 

Ces plafonds sont majorés selon le nombre de personne à votre charge.

 

Si vous souhaitez faire une demande d'aide juridictionnelle ou obtenir de plus amples informations sur l'aide juridictionnelle, rendez-vous sur le site du Ministère de la justice :

 

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067

 

En règle générale, le cabinet ne prend pas en charge les dossier d'aide juridictionnelle.

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour -  Docteur en Droit

  

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

 

 ledall@maitreledall.com
 

 
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06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)

 

 

 

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