Le 2 mai, Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation, présentera en Conseil des ministres un projet de loi sur la consommation comprenant notamment l'action de groupe.

Cette action de groupe permettrait à plusieurs personnes se prétendant victimes d'un même dommage causé par un même adversaire de mener collectivement une action en justice.

L’action de groupe s’inspire bien évidement de la class action américaine née dans les années 1950 à la suite de l'explosion du cargo SS Grandcamp à Texas City.

Le 16 avril 1947, 2 300 tonnes de nitrate d'ammonium explosent à bord du navire SS Grandcamp, (battant pavillon français cocorico) dans le port de Texas City. L'explosion entraîne un incendie dans une usine de fabrication de styrène1 appartenant à Monsanto (et oui le monde est petit) et cause au moins 581 morts. Cette catastrophe donne lieu au premier recours collectif avec 8 485 plaignants attaquant le gouvernement fédéral américain.

La class action n’est donc pas une nouveauté et l’idée de son adoption en France revient sur le devant de la scène régulièrement ces dernières années notamment depuis que Jacques Chirac l’avait intégré dans ses promesses de campagne en 2005. Ont suivi en 2007 le projet de Thierry Breton et plus récemment celui de Frédéric Lefebvre en 2012.

L’alternance nous donne l’occasion d’examiner un nouveau projet porté par Benoît Hamon et qui sera présenté dans moins d’un mois.

On attend, encore, de plus amples précisions quant au cadre et aux litiges qui pourront être traités par le biais de cette procédure rappelant en prélude que les préjudices subis par les consommateurs doivent être identiques.

Pour le fonctionnement nous avons déjà quelques pistes avec tout d’abord le choix de "opt-in" qui implique que les consommateurs se sentant lésés se signalent et se joignent à l’action.

Deuxième élément les associations de consommateurs agréées récupèrent le monopole de la class action. Le but est clair pour tout le monde : écarter les avocats de l’action de groupe. Derrière cette éviction, sans doute un important de travail de lobbying des associations qui vont pouvoir conforter leurs positions mais également une certaine sorte de limitation. Les associations qui ont milité pour l’action de groupe ont volontairement plaidé pour une exclusion de nombreux domaines comme la santé ou l’environnement. Pour qu’un projet passe, mieux vaut qu’il ne fasse pas trop peur… Exclure les avocats de l’action de groupe permet aussi de rassurer tout le monde, on ne croisera pas d’avocat kamikaze demandant des indemnisations trop importantes.

Pour le Benoît Hamon les choses sont, peut-être, même plus simples et tiennent plus des préjugés stériles : "Notre objectif n'était pas de déplacer une rente, des entreprises vers les cabinets d'avocats." Bien évidemment, les premiers concernés à savoir les consommateurs n’ont pas voix au chapitre. Rappelons à ceux qui pourraient se laisser séduire par la position (on ne peut plus démago) du Ministre qu’en matière d’action de groupe les honoraires d’un avocat auraient été calculés sur la base d’un pourcentage. Plus les clients gagnent, plus l’avocat gagne. On comprend alors vite quel est son intérêt. Et sur des actions de groupe à la visibilité évidente, la question du pourcentage des honoraires de résultat aurait forcément fait l’objet d’une transparence et par là-même d’une certaine forme de mise en concurrence qui aurait écarté le risque d’honoraires trop importants pour les consommateurs. Exit donc les avocats, au profit d’associations dont on n’espère que les autres intérêts ne limiteront pas trop leurs prétentions.

Concernant les litiges qui pourront intégrer l’action de groupe, j’ai déjà indiqué plus haut que la santé et l’environnement seraient exclus du dispositif. La procédure serait strictement limitée à la consommation et à la concurrence. On est loin des déclarations en la matière du candidat Hollande. Reste qu’à l’intérieur de cette sphère rabougrie tous les litiges à l’intérieur ne pourront pas être traités collectivement.  

A partir du moment où la détermination du préjudice implique une discussion sur son étendue ou ses modalités de calcul, l’action de groupe n’est plus possible. Il ne suffit, donc, pas de regrouper un paquet de consommateurs pour se lancer dans la bataille.

Il n’en demeure pas moins que les litiges éligibles à l’action de groupe pourraient être nombreux avec la multiplication des contrats d’adhésion ces dernières années : aux traditionnels contrats d’assurance, de crédit, de gestion bancaire se sont ajoutés les contrats liés à la téléphonie, à Internet, aux bouquets TV…

Mais ce matin chez Jean-Jacques Bourdin, Benoît Hamon a surtout pris pour exemple la consommation de carburant avec des constructeurs promettant une consommation de 4 l/100 km alors que le modèle affiche en réalité un appétit bien plus grand.

Signalons qu’en Europe la mesure de la consommation est soumise à la procédure NEDC, pour New European Driving Cycle. Le véhicule est passé au banc à rouleau sur lequel sont programmés des cycles simulant la circulation urbaine et extra-urbaine, permettant d'établir une valeur moyenne dite mixte. Le test au rouleau est pratiqué sur l’équivalent d’une distance de 11 km dont 4 km en mode circulation urbaine avec une série d’accélérations et de freinage. Le test est effectué à une température ambiante comprise entre 20° et 30°.

Ce test est, bien évidemment, loin de refléter des conditions de circulation réelles avec tout d’abord des phases d’accélération dignes de la préhistoire automobile et des conditions hivernales totalement laissées de côté. Outre les températures ambiantes le test est réalisé sans utilisation des phares ou de la climatisation…

A croire que les spécifications de la procédure NEDC arrange tout le monde à commencer par les constructeurs de véhicules hybrides, le test n’étant effectué que sur une très courte distance ces véhicules roulent à l’électrique une bonne partie du temps nécessaire à la mesure… Mais les constructeurs ne sont pas les seuls à se complaire dans ce système, la classe politique est également ravie de pouvoir expliquer aux automobilistes qu’ils doivent absolument changer de voiture pour acquérir un modèle basse consommation pour diminuer l’impact de la fiscalité sur les carburants, échapper aux ZAPA, ne pas subir le rabotage du barème kilométrique fiscal…

On le comprend entre les mesures officielles et la réalité… On attend donc avec impatience les recours à l’encontre des hybrides Peugeot pourtant vantés par nos ministres. Et peut-être même pourrait-on rêver de se retourner contre les politiques qui nous expliquent que d’ici dix ans nous pourrons consommer moins de 2 litres aux 100.  

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour

Droit automobile – Permis de conduire