Contentieux du permis à points

Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 04 février 2019, n°417885

L’arrêt est intéressant à plus d’un titre, déjà parce que le contentieux du permis à points se tarit. Le resserrement de la jurisprudence, la suppression de l’appel en la matière ont, d’une certaine façon, privé les observateurs de leur matière première. Mais au-delà de l’intérêt du praticien à la lecture d’un nouvel arrêt du Conseil d’Etat, l’espèce du 4 février 2019 est notable par le parcours du justiciable qui après avoir obtenu gain de cause de le tribunal administratif a demandé une indemnisation pour le préjudice lié à l’invalidation de son permis de conduire, a été (certainement à sa grande surprise) condamné pour procédure abusive et a finalement porté son affaire devant le Conseil d’Etat…

Une invalidation de permis de conduire annulée

Le tribunal administratif Poitiers a jugé à bon droit que l’administration ne pouvait retirer à ce conducteur des points pour une infraction pour laquelle il avait fait l’objet d’une ordonnance pénale. La raison en est bien simple, le conducteur avait fait opposition à cette ordonnance pénale, la condamnation n’étant pas définitive le retrait de point ne pouvait intervenir (c’est ce qu’il ressort de la simple lecture des dispositions de l’article L223-1 du Code de la route qui fait de la condamnation définitive un des facteurs déclencheurs du retrait de points)

« les infractions en cause, faute d'avoir donné lieu à une condamnation définitive établissant leur réalité, ne pouvaient donner lieu à retrait de points »

Malgré l’opposition à l’ordonnance pénale (et pour être précis aux deux ordonnances pénales) l’administration avait procédé au retrait de points, la juridiction administrative annule donc fort logiquement cette décision de retrait de point et la décision d’invalidation du permis de conduire.

Fort de cette première victoire, le conducteur qui a pu récupérer son titre de conduite n’entend pas en rester là et entreprend de rechercher la responsabilité de l'Etat au titre de l'illégalité de la décision d’invalidation de son permis de conduire.

Mais non seulement le conducteur ne récupérera pas le moindre centime mais il écopera d’une amende pour recours abusif de 1 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Et le tribunal administratif qui lui avait pourtant donné de gain de cause par le passé va jusqu’à lui retirer le bénéfice de l'aide juridictionnelle (sur le fondement des articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

Pour tant de haine ?

Parce que, seraient tentés de répondre les amateurs d’Orangina. En réalité le courroux de la juridiction administrative peut se comprendre. En effet, la décision d’invalidation de permis de conduire a été annulée du fait de l’enregistrement trop précoce d’une décision de retrait de point, mais dans le même temps le conducteur a profité de l’enregistrement tardif d’autres décisions de retrait de points. En d’autres termes, si l’administration avait enregistré toutes les décisions de retrait de point au bon moment, le permis du requérant aurait également été invalidé mais cette fois-ci pour de bonnes raisons ou tout du moins du fait de décisions de retrait de points régulières.

« A la date (de l’invalidation du permis de conduire), les conditions légales du retrait des deux points correspondants, telles qu'elles résultent des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de justice administrative, étaient donc réunies »

Si du strict point de vue de l’invalidation du titre, la juridiction administrative n’a pu que donner raison au conducteur ce dernier était toutefois mal placé pour se plaindre des carences de l’administration qui in fine lui ont permis de récupérer son permis de conduire…

On peut donc, à défaut d’approuver, comprendre le raisonnement de la juridiction administrative. Mais le Conseil d’Etat viendra assez logiquement censurer la juridiction qui ne peut pas dans le même temps reconnaître que l’administration a commis une erreur, par définition de nature à potentiellement engager la responsabilité de l’Etat et qualifier d’abusive la requête de celui qui se plaint de cette erreur. Le Conseil d’Etat efface donc l’ardoise de ce conducteur…

On retiendra, au passage, concernant le contentieux du permis à points que le conducteur pourra bénéficier du retard de l’administration et dans le même temps pointer du doigt son empressement.

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Président de la Commission ouverte droit routier du Barreau de Paris