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Le délai pour bénéficier du tarif minoré vient d’être uniformisé à 15 jours
Après la contestation de PV en ligne, et les convocations en justice par mail, on poursuit avec les modifications apportées par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (publiée au JO le 17 février).
Nouveauté qui concerna nombre de conducteurs : l’uniformisation des délais permettant de bénéficier du tarif minoré. Pour une contravention de quatrième classe on parle de 90 euros au lieu des 135 euros pour le montant forfaitaire.
Jusqu’à présent, deux délais coexistaient : un court délai de 3 jours lorsque l’avis de contravention était directement remis par l’agent et un délai plus confortable de 15 jours lorsque l’avis était envoyé par voie postale au domicile du contrevenant ou du titulaire du certificat d’immatriculation.
De nombreux conducteurs français ont pu découvrir ce délai de 15 jours avec la généralisation des radars automatiques. Et l’application du délai de 15 jours avait de toute façon vocation à être de plus en plus utilisé avec la montée en puissance du PVE, le PV électronique. Avec ce PVE, les agents dressent l’avis de contravention directement sur un tablette, rien n’est remis au contrevenant qui recevra quelques jours plus tard l’avis de contravention à son domicile. Avec cet envoi postal, le contrevenant bénéficiait également du délai de 15 jours.
Le court délai semblait déjà condamné, mais la coexistence de deux délais différents pouvait encore induire en erreur les contrevenants.
Avec la loi du 16 février 2015, plus qu’un seul délai de 15 jours avec une modification de l’article 529-8 du Code de procédure pénale.
Ce délai de 15 jours permettra sans doute à un plus grand nombre de bénéficier d’un tarif allégé. Mais il devra surtout permettre à tous de prendre le temps de la réflexion car n’oublions pas que payer c’est reconnaitre sa culpabilité. Le paiement interdisant toute contestation ultérieure, ce délai de 15 jours devra être mis à profit pour peser le pour et le contre : payer ou contester, et pourquoi pas appeler son avocat.
Rappelons, qu’aujourd’hui il est beaucoup plus compliqué de récupérer un permis de conduire après une invalidation, et qu’il est, dès lors, plus que conseillé d’agir en amont tant que le solde de points est encore positif
Jean-Baptiste le Dall
Avocat à la Cour, Docteur en Droit
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